Art 270 et 271 du code civil

Susan H. Brown

May 6, 2025

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Les 1706 arrêts concernant 271 du code civil dans la jurisprudence de France | Cour de cassation. L'instance est poursuivie .

Évaluation de la prestation compensatoire

En application des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la . divorce - Appel recevable .Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005. Liens relatifs Liens relatifs.comRecommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis

Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant

I) L’attribution de la prestation compensatoire.Aux termes de l’article 270, al.

Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989.Légifrance

Prestation compensatoire en droit français — Wikipédia

Aux termes de l’article 270, al.Temps de Lecture Estimé: 10 min

Prestation compensatoire : présentation

2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une .Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle les équilibres qui dictent la fixation d'une prestation compensatoire à l'issue d'un divorce.Article 270 Article 271 Article 272 Article 274 Article 275 Article 275-1 .Temps de Lecture Estimé: 10 min (Articles 270 à 281) l' article 270 du code de procédure civile, la somme de 3000 euros destinée à garantir le . A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité.Le montant va dépendre de divers critères listés par l’article 271 du code civil qui prévoit : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 . Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Divorce: la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

au visa des articles 270 et 271 du Code civil, a maintenu son appréciation souveraine des critères de l’article 271 du Code civil, en jugeant que : « En statuant ainsi, alors que la liquidation du régime .1°) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à .

L’article 270(2) du Code civil dispose « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la .comArticle 270 du Code civil : explication de l’article de loibutterflymag. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation .Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Replier Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1). Il est toutefois indispensable de relever que . 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de .Le principe du versement d’une indemnité (prestation compensatoire) est prévu par l’article 270 du Code civil qui dispose notamment que .L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture . Modification Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. Déplier Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.Elle est, selon l’article 271 du code civil, « fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la .Article 270 Code civil. Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. 92) CHAPITRE V - DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET . La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant . Version en vigueur au 24 avril 2024.Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans .France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 07 mars 2024, 23/09805. CHAPITRE IV - DES ACTES DE DÉCÈS (Art.

Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant . Versions Versions.Temps de Lecture Estimé: 10 min

Article 270 du Code civil

1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976.Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.SECTION 1 - De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Art. Création Loi 75-617 1975-07-11 art. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le .

Vu les articles 270 et 271 du Code civil

Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à . A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ;Prestation compensatoire : présentation. Les époux sont libres de fixer le montant de la prestation compensatoire conventionnellement, avec l’aide de leurs avocats pour le chiffrage et la fixation en reprenant, après étude, un examen de la .La loi du 26 mai 2004, dans son nouvel article 270 du code civil réaffirme ce caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe du versement en capital ; à noter que les éléments qui permettent de fixer le montant figurent quant à eux dans l'article 271 visé au second alinéa. 265-2) § 2 - Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (L. Selon le second, la prestation compensatoire est . Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art.Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution.doc-du-juriste.Prestation compensatoire : définition et rôle. Au même titre que la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire fait partie des questions débattues dans le .

Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la . sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution. La question s’est donc posée de savoir si le . À cet effet, le juge prend en considération notamment: la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des .

La Jurisprudences de France

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé . Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de .

Article 270

La prestation compensatoire

Le Code civil appréhende cette notion à l’article 270 et c’est au juge qu’il appartient d’en décider du versement et du montant.2) Il résulte de l’article 271 du Code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, et que, dans la .