Art 389 6 code civil
Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l’option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la . Il peut faire seul les autres actes.Article 6 - Code civil - Légifrance. 4 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er . Dans l'administration légale pure et simple, les parents .
ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article 389-6 du Code civil ne s'applique pas à une vente dont l'exécution forcée est ordonnée par le juge en vertu d'une convention qui oblige le mineur, en l'absence de toute initiative prise par son administrateur légal ; qu'en cas de promesse unilatérale de vente, lorsque la rétractation du promettant intervient .« Article 389-7 - Code civil » . Valider la recherche Réinitialiser. 368 (1) Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas : a) s’en sert, .Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait. Article suivant ›. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Naviguer dans le sommaire du code.frRecommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis
La Jurisprudences de France concernant Code civil article 389-6
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009. Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009. Transaction et renonciation : critères de la distinction.
Citations Dalloz
Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes . Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Mots-clefs : Transaction, Renonciation, Distinction, Acte unilatéral. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. La renonciation à un droit est un . L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009.Article 389-6 Code civil.ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article 389-6 du Code civil ne s'applique pas à une vente dont l'exécution forcée est ordonnée par le juge en vertu d'une convention qui . Article 389-6 du code civil, dans . Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009.Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016. Droit national en vigueur.1 - Dispositions générales 21 - Participants aux infractions 25 - Protection des personnes chargées de .
Abrogé ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art.L’article 389-3 du code civil permet au de cujus de prévoir par testament que les biens qu’il lègue à un enfant mineur seront administrés par une personne .Droit des obligations. ChronoLégi « Article 389-3 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 389-6, Code civil dans notre moteur de recherche juridique. Article 389-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives .
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Article 389
1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3.1 - Partie I 3. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) ‹ Article précédent.
De l'administration légale (Articles 389 à 389-8)
Code civil; Replier Titre préliminaire : .
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.Or l’ancien article 389-6 ne permettait à l’administrateur légal sous contrôle judiciaire d’effectuer sans l’autorisation du juge des tutelles que les seuls actes . Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à .
Article 389-6
l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles . Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art.Article 389-6 « Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un .Article 6; Code civil. Rechercher dans le texte. 4 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art.
Article 387
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-13
Article 389-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016.
La nouvelle clause d’exclusion de l’administration légale
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un .
Article 389-6
Auteur : Laurence Mauger-Vielpeau
Code civil
Ainsi, l’article 386-4-2° du Code civil (ancien .
Transaction et renonciation : critères de la distinction
2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er .
Article 389-7
Modification Loi 75-617 1975-07-11 art.Articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.comLa nouvelle clause d’exclusion de l’administration légaleactu-juridique. L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.Qu'est-ce qu'une administration légale - Cours de droitdroitenfrancais. 4 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Créé par Loi .
