Art 389 6 code civil
Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l’option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la . Il peut faire seul les autres actes.Article 6 - Code civil - Légifrance. 4 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er . 6-2) LIVRE I - DES .Activer l’aide sur la page.
ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article 389-6 du Code civil ne s'applique pas à une vente dont l'exécution forcée est ordonnée par le juge en vertu d'une convention qui oblige le mineur, en l'absence de toute initiative prise par son administrateur légal ; qu'en cas de promesse unilatérale de vente, lorsque la rétractation du promettant intervient .« Article 389-7 - Code civil » . Valider la recherche Réinitialiser. 368 (1) Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas : a) s’en sert, .Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article 389-6 du Code civil ne s'applique pas à une vente dont l'exécution forcée est ordonnée par le juge en vertu . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Naviguer dans le sommaire du code.frRecommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis
La Jurisprudences de France concernant Code civil article 389-6
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009. Version en vigueur depuis le 15 mars .« Article 389-5 - Code civil » . Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016. Transaction et renonciation : critères de la distinction.
Citations Dalloz
Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes . Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Mots-clefs : Transaction, Renonciation, Distinction, Acte unilatéral. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. La renonciation à un droit est un . L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du . Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009.Article 389-6 Code civil.ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article 389-6 du Code civil ne s'applique pas à une vente dont l'exécution forcée est ordonnée par le juge en vertu d'une convention qui . Article 389-6 du code civil, dans . Droit national en vigueur.1 - Dispositions générales 21 - Participants aux infractions 25 - Protection des personnes chargées de .
ChronoLégi « Article 389-3 - Code civil » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 389-6, Code civil dans notre moteur de recherche juridique. Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne .Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Article 389-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives .
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Article 389
1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3.1 - Partie I 3. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
De l'administration légale (Articles 389 à 389-8)
Code civil; Replier Titre préliminaire : .
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.Or l’ancien article 389-6 ne permettait à l’administrateur légal sous contrôle judiciaire d’effectuer sans l’autorisation du juge des tutelles que les seuls actes . Modification Loi .Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
Article 389-6
l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles . Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art.Article 389-6 « Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un .Article 6; Code civil. Sélectionner un fonds. Rechercher dans le texte.
Article 387
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-13
décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l' article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et.LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, .
La nouvelle clause d’exclusion de l’administration légale
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un .
Article 389-6
Auteur : Laurence Mauger-Vielpeau
Code civil
Ainsi, l’article 386-4-2° du Code civil (ancien .
Transaction et renonciation : critères de la distinction
2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er .
Article 389-7
Rappelons que la clause d’exclusion de l’administration légale va aussi concerner le droit de jouissance légale.Droit national en vigueur. Modification Loi 75-617 1975-07-11 art.Articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.comLa nouvelle clause d’exclusion de l’administration légaleactu-juridique. L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.Qu'est-ce qu'une administration légale - Cours de droitdroitenfrancais.
