Art 706 3 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale Modifications pour : « Article 706-90 - Code de procédure pénale » Imprimer.
Code de procédure pénale; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15) Article 706-4; Code de procédure pénale.5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ; 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère .
Il s'applique notamment aux cas de destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur.
Article 706-119
A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile .Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale .Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art.
Victimes d’infractions : principe de réparation intégrale
Les victimes sont également informées des peines .L’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre droit à indemnisation aux victimes d’infractions pénales à l’origine d’un dommage corporel de la part du . Replier Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140).Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une .
Article 706-53
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère .Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 73, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de . Ce type de sanction . Replier Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire.« Article 706-88 - Code de procédure pénale » . Liens relatifs.frRecommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis Article 706-33.Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de : . Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25, LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) Cite Art. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et .1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de . Toutefois, les empreintes . 706-33) TITRE XVII - DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION .Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages .TITRE XXI BIS - PROTECTION DES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'EXEMPTIONS OU DE RÉDUCTIONS DE PEINES POUR AVOIR PERMIS D'ÉVITER LA RÉALISATION .Formulaire Indemnisation - Fonds de Garantie des Victimesfondsdegarantie.Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel .
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Article 706-33 - Code de procédure pénale - Légifrance.L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale .
Article 706-88
Code de procédure pénale Modifications pour : « Article 706-43 - Code de procédure pénale » Imprimer. Article suivant ›. Versions Liens relatifs.Aux termes de l’article 706-3 alinéa 1er du Code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice .Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et .la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, .Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art.titre xvi - de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matiÈre de trafic de stupÉfiants (art. Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil . Article 706-9 .Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. 1° Trente ans s'il s'agit .Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33) Article 706-33. Déplier Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de . Article 706-4 . Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € . Toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l'étranger, susceptibles de relever de la compétence d'une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et .Modifié par Art.Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application . ‹ Article précédent.Code de procédure pénale; Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15) Article 706-9; Code de procédure pénale. no 2020-1672 du 24 déc. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires .3° Sous réserve du 21° de l'article 706-73 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code; 4° Aux articles L. New search
Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
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L'article 706-14 du code de procédure pénale prévoit les conditions et les modalités du recours en indemnité ouvert aux victimes de certaines infractions.frConditions d’exercice du recours subrogatoire du fonds .
Article 706-3
Légifrance
Article 706-9
-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, . « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une . Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce . Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33) Code de procédure pénale.Code de procédure pénale - Art. Sélectionner un fonds.
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706-106-5) TITRE XXVI - DE LA PROCÉDURE .
Article 706-90
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023. Retourner en haut de la page : ‹ › × Fermer. s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.Modèles&Outils. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.TITRE XXV BIS - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS (Art. La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Article 706-14 .Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction .Article 706-3 du Code de procédure pénale.
Code de procédure pénale
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police .
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Article 706-17
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Code de procédure pénale.dalloz-actualite. 706-15) TITRE XIV . 35 (VD) Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la . 706-106-1 - Art. Lecture: 1 min. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus.
