Article 276 4
Affiner votre recherche. Modifié par Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. La loi du 26 mai 2004 met fin au principe de la transmissibilité de la . 10 JORF 1er juillet 2000. 7 JORF 1er juillet 2000.Viole les dispositions de l'article 276 - 1 du Code civil l'arrêt qui, allouant une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix de détail à la consommation courante, soumet le jeu de l'indexation à la condition d'une variation annuelle de l'indice retenu, égale ou supérieure à un certain taux .Article 276-4 Article 277 Article 278 Article 279 Article 279-1 Article 280 Article 280-1 Article 280-2 Article 281 Naviguer dans le sommaire du code Article 276 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005. A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui . 38 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière ; . Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir . La 1ère Chambre civile a annulé l'arrêt d'une Cour d'appel ayant refusé la demande en substitution le juge d'appel avait retenu que la rente .Article 276-4 Article 277 Article 278 Naviguer dans le sommaire du code Article 276-3 Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 01 janvier 2005.
Conformément à l’article 276-4 du code civil, il peut s’agir du versement d’une somme d’argent, le cas échéant, échelonné sur une durée maximale de huit ans, .Article 276 Version en vigueur depuis le 01 mars 2006. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 .Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par .La requérante reproche à ces dispositions. Création Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art.Temps de Lecture Estimé: 10 minLoi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) Les trois objectifs du projet de loi relatif au droit des étrangers en France : Mieux accueillir et .Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1 er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en . La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de .Article 276-3 Article 276-4 Article 277 Article 278 Article 279 Article 279-1 Article 280 Article 280-1 Article 280-2 Article 281 Naviguer dans le sommaire du code Article 276-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000.Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. La substitution s'effectue selon . 8 JORF 1er juillet 2000 .
Code civil - Art.Article 276 du Code civil.
Selon l’article 276-4 du Code civil : « Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande . Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 276-4
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de .Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005.Ce principe trouve son prolongement au troisième alinéa de l’article 276-4 qui impose que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie d’une prestation sous forme de rente soit spécialement motivé, étant précisé que cette possibilité de substitution et cette obligation de motivation spéciale sont applicables sans qu’il importe .
276-4, Code civil. Replier Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles . La rente est indexée ; l'indice est déterminé . 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.CITATION_ARRET article 276-4 du code civil; article 1er du décret n° 2004-1157 du 29. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de .LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 276-4 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'une . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. C'est l'article 276 -3 du code civil qui prévoit ces cas : « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou .Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre .La transmission de la prestation compensatoire – Le Droit dans tous ses états. § 4 - Du logement (L.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 742 . Le créancier de la prestation .
Divorce: la prestation compensatoire
==> Exception : option des héritiers pour maintenir les modalités de paiement antérieures.
Article 276-4
Replier Titre préliminaire : De la publication, des effets et de . 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.Temps de Lecture Estimé: 9 min
Code civil
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la . Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005. Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge .Article 276-3 Article 276-4 Article 277 Article 278 Naviguer dans le sommaire du code Article 276 Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 01 janvier 2005.L'article 276-4 du code civil ouvre au débiteur de la prestation compensatoire, la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente servie.Alors que la loi du 11 juillet 1975 prévoyait le versement de la prestation compensatoire en capital, la rente n’intervenant qu’à défaut de .Article 276Article 276-3
Article 276-4 du Code civil
Voir les modifications dans le temps. Si elle émane du débiteur, cette . Ce droit peut être exercé quelle que soit la nature de celle-ci.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.Selon l’article 276-4 du code civil : Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
