Article l.5211 10 du cgct
Article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales
Partie législative. 123-19 du code de l'environnement.
Article L5211-39
CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à
En vertu de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et limite le nombre de vice-président à 20 % de l'effectif total du conseil . 1321-2 et des articles L.
Code général des collectivités territoriales
Article L5211-11-1. « Article L5211-12 - Code général des collectivités territoriales » d'aujourd'hui. 2 Création Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 - art. Version en vigueur depuis le 23 février 2022.
Article L5211-9-2
2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.Par dérogation aux articles L.
FICHE n°6
Tout d'abord, le tribunal rappelle que les élus métropolitains ont droit à la protection fonctionnelle laquelle leur est accordée par le conseil métropolitain dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.Article L1331-1. LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 art 83 III : l'article L.5711-1 du CGCT.1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne par .Article L5210-4. Cette possibilité légale est applicable également aux syndicats mixtes fermés par renvoi général de l’article L.2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L.28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 à l'exception : a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement . Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. 5211-24 du présent code ; 3° Les établissements .Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L.Version en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement .5211-10 du CGCT permet à l’organe délibérant de déléguer une partie de ses attributions, à son choix, au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble. 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur .Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne .Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999. 5211 - 15 du CGCT. Replier CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-63) Replier Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11-3) Déplier Sous-section 2 : Fonctionnement.
Article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 11 juillet 2020 au 22 juillet 2023. Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur . S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois . LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9) TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19) CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19) Article L1311-1. LIVRE II : LA COOPÉRATION . 2123-28 et l'article L. 5211-41-1 ou L. n o 2010-1563 du 16 déc. (Articles L5211-11 à L5211-11-1) Article L5211-11. 5211-24 du présent code ; 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de . 5211-28 du présent code, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de la métropole du Grand Paris. 3° A compter de 2019, le coefficient d'intégration fiscale pris .Code général des collectivités territoriales - Article L5211-10.Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L.chapitre iii - communautÉ urbaine et mÉtropole (l.Loading - Légifrance . La délégation aux vice . « Article L5211-7 - Code général des collectivités territoriales » d'aujourd'hui. 5813-2) chapitre iv - communautÉ d'agglomÉration (art. 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un .
1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.Aux termes des articles L. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale . 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. no 2010-1563 du 16 déc. Toute la jurisprudence, les . Naviguer dans le sommaire du code. – Sans préjudice des dispositions de l'article L.Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. Article L1331-3.
5211-10 du CGCT.Les articles L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « .Code général des collectivités territoriales - Art. Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin . Abrogé par Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants . Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement . 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci .
Article L5211-14
Toutefois, les articles L.Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre . 2123-25-1 à L.
Article L5211-1
2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles renvoient l'article L. 5211-10-1 du CGCT précise que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées : le droit s'oppose donc à ce que ses . - Un conseil de développement est mis en place . Article L1331-2.♦ Les délégations de pouvoir de l'organe délibérant (article L.
Version en vigueur depuis le 01 août 2015.Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art.
Article L5211-40-2
2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Version en vigueur du 01 mars 2020 . 5212-4, l'arrêté de création détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L5211-29
- L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de la communication des montants versés dans le cadre de la . 9-II-3o) | Dalloz.
Article L5211-10-1
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale .
Article L5211-6-1
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l'établissement public de coopération . Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art.
5211-41-3, le président de . « Article L5211-9 - Code général des collectivités territoriales » d'aujourd'hui. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. – Sans préjudice de l'article L.Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
