Article l1226 du code du travail numérique
Replier Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1). Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant .Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 mai 2008. Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2017.
L1226-7
1226-12 du code du travail, « ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi .Parmi les principales thématiques traitées par le Code du travail numérique : l’embauche et le contrat de travail, le salaire et la rémunération, le temps de travail, la santé, la . Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une . Déplier Section 2 : Résiliation du contrat de . 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de .Pour une présentation détaillée des dispositions issues de ces textes (essai . Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes . 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté .Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle .Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.À Savoir ! Les informations présentées ici tiennent compte des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et des décrets pris pour son application, en vigueur, pour l’essentiel, à compter du 31 mars 2022.frRecommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis
Code du travail numérique
122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de l'article L.
Article L1226-1
1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017. 321-1 du code de la sécurité sociale, à . Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Source: Code du travail - Mis à jour le : 21/12/2010. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
L1226-12
L1226-24
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire .
L1226-4
Replier Section 6 : Règlement . Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/07/2022. La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt .Le code du travail numérique, disponible depuis le début de l’année, est un outil gratuit, clair et pratique, qui rend accessible aux salariés comme aux employeurs le droit du travail. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 1226-1 du présent .Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait .
L1226-9-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017. Replier Livre Ier : Conventions relatives au travail (Articles L111-1 à L154-3).Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août . Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'article L.Replier Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L992-2).Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016.Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités). La législation portant sur les services numériques (DSA), qui vise à protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus .
L1226-4-1
1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.Replier Partie législative ancienne (Articles L115-1 à L993-5).
Article L1226-10
© Dilok Klaisataporn - Getty Images.En fonction des conséquences de votre accident de travail sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial.
3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L.Le code du travail numérique doit apporter une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. Source: Code du travail - Mis à jour le : 18/05/2011.
L1222-9
1226-11 , au salarié déclaré inapte . En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions .Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Replier Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL (Articles L122-1 à L122-54).
L1226-1-1
Ordonnance travail 2017 : « La version du code du travail numérique est mise en place au plus tard le 1er janvier 2020 en vue de permettre et faciliter l’accès à .
Code du travail numérique : déjà plus de dix millions de visites
Lancé après l’application numérique du compte personnel de formation (2018) attribué à chaque actif et avant le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dit le « .
Article L1226-13
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d . Replier Titre II : Contrat de travail (Articles L120-1 à L128).
L1226-20
Replier Livre Ier : Conventions relatives au travail (Articles L115-1 à L154-3). 1226-12 du code du travail, « ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses . Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à . A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Non Oui. Article L1226-20.En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial.
Replier Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL (Articles L122-1 à L122-45).
Article L1226-2
146-9 du code de l'action sociale et .
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail . Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un . En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. Source: Code du travail - Mis à jour le : 30/03/2022. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié . Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1).A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département peut .Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. Replier Chapitre VI : Maladie, accident et . Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016. Version en vigueur depuis le 01 mai 2008.Article L1226-22 . Source: Code du travail - Mis à jour le : 23/03/2012.
7 du code du travail - LEGISOCIALle-code-du-travail.
Article L1226-12
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours . 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. Naviguer dans le sommaire du code.Article L1226-22. Articles liés : Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé; Congé pour l'annonce . Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L.
